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COMMISSION ENQUETE RELATIONS TRAVAIL [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

[...] dans les cas où un désaccord ou un différend a surgi ou risque de surgir entre l’employeur et ses employés dans un secteur d’activité quelconque, le ministre peut nommer une commission d’enquête appelée «commission d’enquête sur les relations du travail» et chargée d’examiner les questions en jeu et de lui faire rapport.

Espagnol

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