TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The Manitoba Farm Medication Board is established pursuant to The Family Farm Protection Act. Its purpose is to provide mediation as an alternative to legal action by creditors in situations in which farmers are unable to meet their obligations.  1, fiche 1, Anglais, - Manitoba%20Farm%20Mediation%20Board

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La Commission de médiation agricole du Manitoba a été créée en vertu de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales. Elle a pour but de servir de médiateur et d'offrir aux créanciers des solutions de rechange au recours devant les tribunaux lorsque les agriculteurs ne parviennent pas à respecter leurs obligations. La Commission offre également des services conseils aux agriculteurs qui traversent des difficultés financières. La Commission n'a aucun pouvoir pour forcer les parties à s'engager dans la médiation, ni à accepter un règlement proposé.  1, fiche 1, Français, - Commission%20de%20m%C3%A9diation%20agricole%20du%20Manitoba

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol