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COMMISSION NORMES TRAVAIL [2 fiches]

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Fiche 1 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour Law
OBS

The Minimum Wage Commission ... ceased to exist April 16, 1980 when [it was] replaced by the Commission des normes du travail.

OBS

On January 1, 2016, the Commission des normes du travail (CNT), the Commission de l'équité salariale (CES) and the Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) merged to become a single agency named the Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Droit du travail
OBS

La Commission du salaire minimum [...] a cessé d'exister le 16 avril 1980 lorsqu'elle a été remplacée par la Commission des normes du travail.

OBS

[..] le 1er janvier 2016, la Commission des normes du travail (CNT), la Commission de l'équité salariale (CES) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ont regroupé leurs activités et [ont formé] un seul organisme : la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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