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COMMISSION PENSIONS GENDARMERIE ROYALE CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 2002-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Police
OBS

The Minister may establish a board to be known as the Royal Canadian Mounted Police Pension Board, consisting of three officers appointed by the Minister, to advise and assist the Minister on matters arising in connection with the administration of this Part.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Police
OBS

Le ministre peut établir, pour le conseiller et l'aider dans les matières relevant de l'application de la présente partie, une commission appelée Commission des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et composée de trois officiers nommés par le ministre.

Espagnol

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