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COMMISSION PERMANENTE CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES [1 fiche]

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Fiche 1 2010-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Parliamentary Language
OBS

They undertake general reviews of constituencies throughout that part of the United Kingdom for which they are responsible at intervals of not less than 10 and not more than 15 "years" and report on the changes they recommend.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Équivalent proposé dans le mini-lexique de droit public paru dans le volume 28 de META (décembre 1983).

OBS

Elles révisent d'une façon générale les limites des circonscriptions du Royaume Uni dont elles sont responsables, au moins tous les 10 ans, au plus tous les 15 ans, et établissent un rapport sur les changements souhaitables.

Espagnol

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