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COMMISSION POLICE NISGA'A [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Indigenous Sociology
  • Aboriginal Law
DEF

A [police] board established under the Administration of Justice Chapter.

OBS

Nisga'a Police Board: title and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Sociologie des Autochtones
  • Droit autochtone
DEF

Commission [de police] établie en vertu du chapitre intitulé Administration de la justice.

OBS

Commission de police Nisga'a : titre et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

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