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COMMISSION PRODUITS FERME NOUVEAU-BRUNSWICK [1 fiche]

Fiche 1 2007-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Farm Management and Policy
OBS

This Act was proclaimed and came into force April 15, 1999, but it is consolidated to June 30, 2004.

OBS

The Farm Products Marketing Commission continues as a body corporate under the name New Brunswick Farm Products Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • Farm Products Commission of New Brunswick
  • New Brunswick Farm Products Marketing Commission

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Gestion et politique agricole
OBS

La présente loi a été proclamée et entrée en vigueur le 15 avril 1999, mais elle est réfondue au 30 juin 2004.

OBS

La Commission de commercialisation des produits de ferme continue d'exister comme corps constitué sous le nom de Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

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