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COMMISSION REVENDICATIONS PARTICULIERES INDIENS [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Federal Administration
OBS

In July 1991, the federal government responded to the Chiefs' submission by creating the Indian Specific Claims Commission as a Commission of Inquiry.

OBS

The mandate of the Indian Claims Commission is to address disputes arising out of the specific claims process. This process is based on Canada's Specific Claims Policy called Outstanding Business, which was published in 1982.

OBS

Government policy divides claims into two categories: specific and comprehensive. Specific claims arise from the breach or non-fulfillment of government obligations found in treaties, agreements, or statutes. Comprehensive claims are based on unextinguished aboriginal title.

OBS

In 1991, the policy was reviewed to include pre-Confederation claims, and the introduction of “fast-track” claims (where the claim settlement is not expected to exceed $500,000). The following recommendations were made at that time: the establishment of Indian Specific Claims Commission on an interim basis; the creation of a joint Assembly of First Nations (AFN)/Canada working group; and the establishment of a permanent independent claims body.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
  • Administration fédérale
OBS

En juillet 1991, le gouvernement fédéral a répondu à la proposition du Comité des chefs en créant une commission royale d'enquête appelée la Commission sur les revendications particulières des Indiens.

OBS

Le mandat de la Commission des revendications des Indiens porte sur les différends que soulève le règlement des revendications particulières, comme le prévoit la Politique des revendications particulières énoncée dans un document intitulé Dossier en souffrance, publié par le Canada en 1982.

OBS

Selon la politique du gouvernement fédéral, il existe deux types de revendications : les revendications particulières et les revendications globales. Les revendications particulières découlent de la violation ou de l'inexécution des obligations imposées au gouvernement par des traités, des accords ou des lois. Les revendications globales reposent plutôt sur un titre ancestral non éteint.

OBS

En 1991, la politique a été revue afin d'inclure les revendications visant la période précédant la Confédération et de permettre le règlement « rapide » de revendications (dans les cas oú la revendication a une valeur de moins de 500 000 $). Les recommandations suivantes avaient été formulées à cette époque : établissement provisoire d'une Commission des revendications particulières des Indiens; la création d'un groupe de travail mixte de l'Assemblée des Premières nations (APN) et du MAINC; et établissement d'un organe permanent indépendant pour le traitement des revendications.

Espagnol

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