TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMISSION REVENDICATIONS PARTICULIERES INDIENS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Aboriginal Law
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Indian Specific Claims Commission
1, fiche 1, Anglais, Indian%20Specific%20Claims%20Commission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In July 1991, the federal government responded to the Chiefs' submission by creating the Indian Specific Claims Commission as a Commission of Inquiry. 2, fiche 1, Anglais, - Indian%20Specific%20Claims%20Commission
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The mandate of the Indian Claims Commission is to address disputes arising out of the specific claims process. This process is based on Canada's Specific Claims Policy called Outstanding Business, which was published in 1982. 2, fiche 1, Anglais, - Indian%20Specific%20Claims%20Commission
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Government policy divides claims into two categories: specific and comprehensive. Specific claims arise from the breach or non-fulfillment of government obligations found in treaties, agreements, or statutes. Comprehensive claims are based on unextinguished aboriginal title. 2, fiche 1, Anglais, - Indian%20Specific%20Claims%20Commission
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
In 1991, the policy was reviewed to include pre-Confederation claims, and the introduction of “fast-track” claims (where the claim settlement is not expected to exceed $500,000). The following recommendations were made at that time: the establishment of Indian Specific Claims Commission on an interim basis; the creation of a joint Assembly of First Nations (AFN)/Canada working group; and the establishment of a permanent independent claims body. 3, fiche 1, Anglais, - Indian%20Specific%20Claims%20Commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit autochtone
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission des revendications particulières des Indiens
1, fiche 1, Français, Commission%20des%20revendications%20particuli%C3%A8res%20des%20Indiens
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En juillet 1991, le gouvernement fédéral a répondu à la proposition du Comité des chefs en créant une commission royale d'enquête appelée la Commission sur les revendications particulières des Indiens. 2, fiche 1, Français, - Commission%20des%20revendications%20particuli%C3%A8res%20des%20Indiens
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le mandat de la Commission des revendications des Indiens porte sur les différends que soulève le règlement des revendications particulières, comme le prévoit la Politique des revendications particulières énoncée dans un document intitulé Dossier en souffrance, publié par le Canada en 1982. 2, fiche 1, Français, - Commission%20des%20revendications%20particuli%C3%A8res%20des%20Indiens
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Selon la politique du gouvernement fédéral, il existe deux types de revendications : les revendications particulières et les revendications globales. Les revendications particulières découlent de la violation ou de l'inexécution des obligations imposées au gouvernement par des traités, des accords ou des lois. Les revendications globales reposent plutôt sur un titre ancestral non éteint. 2, fiche 1, Français, - Commission%20des%20revendications%20particuli%C3%A8res%20des%20Indiens
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
En 1991, la politique a été revue afin d'inclure les revendications visant la période précédant la Confédération et de permettre le règlement « rapide » de revendications (dans les cas oú la revendication a une valeur de moins de 500 000 $). Les recommandations suivantes avaient été formulées à cette époque : établissement provisoire d'une Commission des revendications particulières des Indiens; la création d'un groupe de travail mixte de l'Assemblée des Premières nations (APN) et du MAINC; et établissement d'un organe permanent indépendant pour le traitement des revendications. 3, fiche 1, Français, - Commission%20des%20revendications%20particuli%C3%A8res%20des%20Indiens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :