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COMMISSION REVENU [1 fiche]

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Fiche 1 2007-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In 1996, the Government announced in the Speech from the Throne and the Budget that it intended to convert Revenue Canada from a department of government into what it then called a "revenue commission".

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

En 1996, le gouvernement a annoncé, dans le discours du Trône et dans le budget, son intention de convertir Revenu Canada, un ministère, en ce qu'il a appelé une «commission du revenu».

Espagnol

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