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COMMISSION SERVICES JURIDIQUES [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Legal Services Commission is a Crown corporation established September 5, 1972. Name changed in 1980 to Commission des services juridiques when the Charter of the French Language was adopted, stipulating that only the French names of departments, services, agencies of the Government of Quebec were official. The Commission des services juridiques is under the jurisdiction of the ministère de la Justice.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit pénal
OBS

La Commission des services juridiques est une société de la couronne établie le 5 septembre 1972. Elle relève du ministère de la Justice.

Espagnol

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