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COMMISSION SOUS GRAND SCEAU [1 fiche]

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Fiche 1 2011-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Auditor General is appointed by the Governor in Council by commission under the Great Seal, after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and the House of Commons and after approval of the appointment by resolution of the Senate and the House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le commissaire au lobbying est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Espagnol

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