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COMMON LAW [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(R)ecognized or made effective by a court of law as distinguished from a court of equity: existing or valid in law distinguished from equity. (Webster's, 1976, p. 1290).

OBS

The division of the property interest between legal and equitable interests is due to the development side by side of the common law and equity. Legal interests are those which would have been recognized by courts of law before the fusion of the courts of law and equity. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 12).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'adjectif anglais «legal» se rattache à la fois à «law» dans toutes les acceptions de ce terme et à «common law» qui se distingue particulièrement de «equity». Dans ce dernier cas «legal» est synonyme de l'adjectif «common-law» et s'oppose à «equitable». En français, le terme «common law» ne prend pas de trait d'union, ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre (féminin) sont normalisés.

OBS

en common law; de common law : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

As a compound adjective "common-law" is understood as contrasted with or opposed to "statutory," and sometimes also to "equitable" or to "criminal." ... Ex.: "common-law action = action governed by common law, rather than statutory, equitable, or civil law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

En français, le terme «common law» ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

OBS

L'adjectif anglais «common-law» prend toujours un trait d'union alors que dans les expressions françaises «common law» est un substantif et ne prend pas de trait d'union.

OBS

en common law; de common law : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
CONT

The common law (means) the whole law of England, including ecclesiastical law and maritime and mercantile law, as administered in England, as distinct from that of other countries, particularly those based on the Roman law. Hence, in the context of comparative law, a common law system is one based fundamentally on English common law, as distinct from a civil law system, based on the civil law of Rome. (Oxford Companion to Law, 1980, p. 253)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Système de droit d'origine anglaise qui se caractérise principalement par le fait que certaines décisions judiciaires possèdent l'autorité de «judge-made-law».

OBS

En français, le terme «common law» ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

OBS

common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Resoluciones judiciales contenidas en las sentencias que [...] constituyen jurisprudencia [...] y las fuentes históricas del derecho inglés.

OBS

En Estados Unidos se aplica el término al derecho preconstitucional heredado de Inglaterra y no derogado.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 4

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