TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Under deferred community, each spouse acquires and is free to manage and dispose of property separately. If the marriage ends, property acquired during the marriage is valued and divided into two equal shares ... Generally speaking, spouses share the value of all property acquired during the marriage.  1, fiche 1, Anglais, - deferred%20community%20of%20property

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La communauté de biens différée. Si l'Ontario adoptait ce système en tant que fondement des droits régissant les biens des conjoints, l'égalité des époux serait enfin légalement consacrée, et chacun d'entre eux reconnu en tant qu'associé à part égale, dans la vie économique du mariage. Le principal avantage de ce système réside dans le droit que possède chacun des conjoints à une part égale des biens acquis durant le mariage.  1, fiche 1, Français, - communaut%C3%A9%20de%20biens%20diff%C3%A9r%C3%A9e

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol