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COMMUNAUTE LEGALE [2 fiches]

Fiche 1 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
CONT

The Committee believes that the local governing Board of Health has primary responsibility for the health of the community by statute and function, and that it is through its Board of Health that a community can take responsibility for its health.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
OBS

Il est important de ne pas confondre communauté légale dans ce contexte avec le régime de la communauté légale en matière du droit de la famille. Ici, il s'agit d'une communauté administrative établie par l'effet d'une mesure législative.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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