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COMMUNICATION ORALE ORGANISEE [1 fiche]

Fiche 1 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Communication and Information Management
  • Special-Language Phraseology
CONT

Its purpose is to provide the Commissioner's interpretation of the requirement found in subsection 5(3) for consultant lobbyists and subsection 7(4) for in-house lobbyists employed by corporations or organizations, to file a monthly return when oral and arranged communication has occurred between the lobbyist and a designated public office holder.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Gestion des communications et de l'information
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il y donne son interprétation de l'obligation qui est faite aux lobbyistes-conseils (paragraphe 5 (3)) et aux lobbyistes salariés employés par des entreprises ou des organisations (paragraphe 7 (4)) de produire une déclaration mensuelle lorsque des communications orales et organisées ont eu lieu entre le lobbyiste et un titulaire d'une charge publique désignée.

Espagnol

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