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COMMUNICATIONS TITULAIRE CHARGE PUBLIQUE FEDERALE [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of brochures and leaflets
  • Parliamentary Language
OBS

This interpretation bulletin is issued by the Commissioner under the authority of subsection 10(1) of the Lobbying Act (hereafter "the Act"). Its purpose is to provide the Commissioner's interpretation of the term "communication" used in sections 5 and 7 of the Act and address possible implications for employees and heads of corporations or organizations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de brochures et de dépliants
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le Commissaire publie ce bulletin d'interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying, ci-après appelée «la Loi». Il y donne son interprétation du terme «communication», tel qu'utilisé aux articles 5 et 7 de la Loi, et souligne les répercussions possibles pour les employés et les dirigeants des personnes morales ou des organisations.

Espagnol

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