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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMMUNIQUER DOCUMENT [3 fiches]

Fiche 1 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under section 26 of the [Access to Information] Act, institutions may refuse to release records that they are intending to publish within 90 days of the request being made.

OBS

release a record: expression used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En vertu de l’article 26 de la Loi [sur l'accès à l'information], les institutions peuvent refuser de communiquer des documents qu’elles ont l’intention de publier dans les 90 jours suivant une demande.

OBS

communiquer un document : expression en usage au Commissariat à l'information du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 3

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