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COMPARAITRE [2 fiches]

Fiche 1 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

To be properly before a court. (Black's p. 89)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Se dit d'une partie ou d'un témoin.

OBS

comparaître : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A removal order against a foreign national, whether it is enforced by voluntary compliance or by the Minister, is enforced when the foreign national appears before an officer at a port of entry to verify their departure from Canada.

OBS

appear: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Qu'elle soit volontaire ou forcée, l'exécution d'une mesure de renvoi n'est parfaite que si l'étranger comparaît devant un agent au point d'entrée pour confirmer son départ du Canada.

OBS

comparaître : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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