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COMPENDIUM LEGISLATION TABAC [1 fiche]

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Fiche 1 1999-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Tobacco Industry
  • Data Banks and Databases
OBS

Canada's most comprehensive source of legal information concerning tobacco issues. The University of Ottawa's Faculty of Law developed the Internet-based database [that] will contain summaries of all Canadian legislation and regulations concerning tobacco (including municipal by-laws) and summaries of legal cases. The university hopes to broaden the site's scope in the future by also including the major pieces of international tobacco legislation.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Industrie du tabac
  • Banques et bases de données

Espagnol

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