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COMPENSATION DETTES REMBOURSEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Memorandum of Understanding for the Collection of Debts Due Her Majesty in Right of the Province of Manitoba by Way of a Refund Set-Off.

Terme(s)-clé(s)
  • refund setoff
  • refund set off

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Protocole d’entente pour le recouvrement de dettes dues à sa Majesté du Chef de la province du Manitoba par voie de compensation de dettes par remboursement.

Espagnol

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