TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPENSATION FISCALE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-01-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Public Sector Budgeting
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grant in lieu of taxes
1, fiche 1, Anglais, grant%20in%20lieu%20of%20taxes
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- GILT 2, fiche 1, Anglais, GILT
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- grant-in-lieu of taxes 3, fiche 1, Anglais, grant%2Din%2Dlieu%20of%20taxes
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Public Works and Government Services Canada. 4, fiche 1, Anglais, - grant%20in%20lieu%20of%20taxes
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- grant-in-lieu of tax
- grant in lieu of tax
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Budget des collectivités publiques
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- subvention tenant lieu d'impôt
1, fiche 1, Français, subvention%20tenant%20lieu%20d%27imp%C3%B4t
correct, nom féminin, Canada, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- subvention en remplacement d'impôt 2, fiche 1, Français, subvention%20en%20remplacement%20d%27imp%C3%B4t
correct, nom féminin
- compensation fiscale 1, fiche 1, Français, compensation%20fiscale
correct, nom féminin
- subvention tenant lieu d'impôt foncier 3, fiche 1, Français, subvention%20tenant%20lieu%20d%27imp%C3%B4t%20foncier
correct, nom féminin
- subvention tenant lieu de taxes 4, fiche 1, Français, subvention%20tenant%20lieu%20de%20taxes
correct, nom féminin
- subvention en remplacement d'impôt 2, fiche 1, Français, subvention%20en%20remplacement%20d%27imp%C3%B4t
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Somme versée par l'État en guise de soutien financier à une Administration ou une collectivité locale en remplacement des impôts ou taxes qu'il serait normalement tenu de payer s'il était assujetti aux règles fiscales de cette Administration ou de cette collectivité comme les autres contribuables. 1, fiche 1, Français, - subvention%20tenant%20lieu%20d%27imp%C3%B4t
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 5, fiche 1, Français, - subvention%20tenant%20lieu%20d%27imp%C3%B4t
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-08-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Loans
- Education (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- income tax set-off
1, fiche 2, Anglais, income%20tax%20set%2Doff
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- income tax set off
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Prêts et emprunts
- Pédagogie (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compensation à même le solde créditeur d'impôt
1, fiche 2, Français, compensation%20%C3%A0%20m%C3%AAme%20le%20solde%20cr%C3%A9diteur%20d%27imp%C3%B4t
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- compensation fiscale 1, fiche 2, Français, compensation%20fiscale
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-01-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- in lieu of taxes
1, fiche 3, Anglais, in%20lieu%20of%20taxes
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- tenant lieu d'impôts
1, fiche 3, Français, tenant%20lieu%20d%27imp%C3%B4ts
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- en remplacement d'impôts 2, fiche 3, Français, en%20remplacement%20d%27imp%C3%B4ts
correct
- en compensation fiscale 1, fiche 3, Français, en%20compensation%20fiscale
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Se dit des sommes qu'un gouvernement verse à une Administration d'un autre palier en remplacement des impôts ou taxes qu'il serait normalement tenu de verser s'il était assujetti aux lois fiscales de cette Administration comme les autres contribuables. 1, fiche 3, Français, - tenant%20lieu%20d%27imp%C3%B4ts
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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