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COMPETENCE ACCESSOIRE [2 fiches]

Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

The jurisdiction assumed by federal courts, largely as a matter of convenience to the parties, which extends beyond that conferred upon them expressly by the constitution or by enabling statutes.

CONT

Under the doctrine of ancillary jurisdiction, it is recognized "that a district court acquires jurisdiction of a case or controversy in its entirety and may as an incident to disposition of a matter properly before it, possess jurisdiction to decide other matters raised by the case of which it could not take cognizance were they independently presented.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

La compétence subsidiaire signifie que [la cour] n'est compétente que si les tribunaux nationaux sont dans l'incapacité ou ne manifestent pas la volonté de poursuivre eux-mêmes les responsables des crimes de la compétence de la cour.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The Constitution shall specify how powers which are not specifically allocated in the Constitution to the national government or to a provincial government, shall be dealt with as necessary ancillary powers pertaining to the powers and functions allocated either to the national government or provincial governments.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Un pouvoir législatif qui appartient exclusivement à l'ordre fédéral ou provincial mais que l'autre ordre doit nécessairement exercer pour légiférer dans un domaine qui est de sa compétence.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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