TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPETENCE ACCESSOIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ancillary jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, ancillary%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The jurisdiction assumed by federal courts, largely as a matter of convenience to the parties, which extends beyond that conferred upon them expressly by the constitution or by enabling statutes. 2, fiche 1, Anglais, - ancillary%20jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under the doctrine of ancillary jurisdiction, it is recognized "that a district court acquires jurisdiction of a case or controversy in its entirety and may as an incident to disposition of a matter properly before it, possess jurisdiction to decide other matters raised by the case of which it could not take cognizance were they independently presented. 2, fiche 1, Anglais, - ancillary%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence subsidiaire
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20subsidiaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compétence accessoire 2, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20accessoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La compétence subsidiaire signifie que [la cour] n'est compétente que si les tribunaux nationaux sont dans l'incapacité ou ne manifestent pas la volonté de poursuivre eux-mêmes les responsables des crimes de la compétence de la cour. 3, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20subsidiaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ancillary power
1, fiche 2, Anglais, ancillary%20power
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Constitution shall specify how powers which are not specifically allocated in the Constitution to the national government or to a provincial government, shall be dealt with as necessary ancillary powers pertaining to the powers and functions allocated either to the national government or provincial governments. 2, fiche 2, Anglais, - ancillary%20power
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir accessoire
1, fiche 2, Français, pouvoir%20accessoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- compétence accessoire 2, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20accessoire
nom féminin
- pouvoir incident 3, fiche 2, Français, pouvoir%20incident
nom masculin
- pouvoir auxiliaire 3, fiche 2, Français, pouvoir%20auxiliaire
nom masculin
- pouvoir complémentaire 3, fiche 2, Français, pouvoir%20compl%C3%A9mentaire
nom masculin
- pouvoir ancillaire 3, fiche 2, Français, pouvoir%20ancillaire
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Un pouvoir législatif qui appartient exclusivement à l'ordre fédéral ou provincial mais que l'autre ordre doit nécessairement exercer pour légiférer dans un domaine qui est de sa compétence. 4, fiche 2, Français, - pouvoir%20accessoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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