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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPETENCE ADMINISTRATIVE [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

... in this Act ... "judicial proceeding" includes any action, suit, cause, matter or other proceeding in disposing of which the court appealed from has not exercised merely a regulative, administrative, or executive jurisdiction ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
OBS

of receiver

OBS

managerial powers: term usually used in the plural in this context

Terme(s)-clé(s)
  • managerial power

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

pouvoirs d'administration; pouvoirs de gestion : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

OBS

pouvoirs d'administration : recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir de gestion

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Personnel and Job Evaluation

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Évaluation du personnel et des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Public Administration)

Français

Domaine(s)
  • Structures du pouvoir exécutif (Admin. publ.)

Espagnol

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