TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPETENCE ATTRIBUEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ceded jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, ceded%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ceded jurisdiction: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - ceded%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence attribuée
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20attribu%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- competencia cedida
1, fiche 1, Espagnol, competencia%20cedida
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
competencia cedida: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - competencia%20cedida
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vested jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, vested%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétence attribuée
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20attribu%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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