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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPETENCE ATTRIBUEE [2 fiches]

Fiche 1 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

ceded jurisdiction: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
OBS

competencia cedida: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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