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COMPETENCE CONSULTATIVE COUR [1 fiche]

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Fiche 1 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • International Public Law
OBS

advisory jurisdiction of the court: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit international public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Derecho internacional público
DEF

[Organismo] que desempeña una función consultativa mediante la emisión de dictámenes que en términos de principio carecen de fuerza vinculante desde el punto de vista jurídico.

OBS

competencia consultativa de la Corte: Término utilizado por La Corte Internacional de Justicia (CIJ)

OBS

competencia consultativa de la Corte: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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