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COMPETENCE INCIDENTE ENVERS PARTIE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A court's jurisdiction to adjudicate a claim against a party who is not otherwise subject to the court's jurisdiction, because the claim by or against that party arises from the same transaction or occurrence as another claim that is properly before the court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

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