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COMPETENCE INHABITUELLE [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Jurisdiction that is not granted to a court by statute, but that is inherent in the court's authority to govern lawyers and other officers of the court, such as the power to issue a preindictment order suppressing illegally seized property.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Cette compétence inhabituelle attribuée à la Cour ne correspond pas à celle d'un juge constitutionnel traditionnel et revêt d'un caractère politique. La Cour bénéficiait d'un pouvoir quasi «supra constitutionnel», elle s'est comportée comme une autorité placée au-dessus du pouvoir constituant.

Espagnol

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