TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPETENCE LEGISLATIVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Property Law (civil law)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- choice of law
1, fiche 1, Anglais, choice%20of%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Choice of Law. The choice of law rules ... may vary according to whether the property of the deceased consisted of immovables or movables. ... At common law the question whether particular property is a movable or an immovable is decided by the lex situs. 2, fiche 1, Anglais, - choice%20of%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- choix de la loi applicable
1, fiche 1, Français, choix%20de%20la%20loi%20applicable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compétence législative 1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
- conflit de droit 2, fiche 1, Français, conflit%20de%20droit
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[En droit international privé] non seulement la question du choix de la loi applicable passe après celle de la détermination de la compétence judiciaire mais le choix de la loi applicable ne peut venir en discussion que parce que la compétence a été préalablement fixée en faveur du tribunal devant lequel le litige est porté. 1, fiche 1, Français, - choix%20de%20la%20loi%20applicable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Parliamentary Language
- Federalism
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legislative jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, legislative%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- legislative competence 2, fiche 2, Anglais, legislative%20competence
correct
- law making power 3, fiche 2, Anglais, law%20making%20power
correct
- legislative power 4, fiche 2, Anglais, legislative%20power
- power to legislate 5, fiche 2, Anglais, power%20to%20legislate
- capacity to legislate 6, fiche 2, Anglais, capacity%20to%20legislate
- power of legislation 6, fiche 2, Anglais, power%20of%20legislation
- legislative rights 6, fiche 2, Anglais, legislative%20rights
pluriel
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Section 91(24) of the Constitution Act of 1867 provides that the federal government has the legislative jurisdiction over "Indians and lands reserved for the Indians." 7, fiche 2, Anglais, - legislative%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Vocabulaire parlementaire
- Fédéralisme
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétence législative
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- faculté législative 2, fiche 2, Français, facult%C3%A9%20l%C3%A9gislative
à éviter, nom féminin
- juridiction législative 3, fiche 2, Français, juridiction%20l%C3%A9gislative
à éviter, nom féminin
- puissance législative 2, fiche 2, Français, puissance%20l%C3%A9gislative
à éviter, nom féminin
- pouvoir législatif 4, fiche 2, Français, pouvoir%20l%C3%A9gislatif
à éviter, nom masculin
- pouvoir de légiférer 5, fiche 2, Français, pouvoir%20de%20l%C3%A9gif%C3%A9rer
à éviter, nom masculin
- compétence à légiférer 6, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20%C3%A0%20l%C3%A9gif%C3%A9rer
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La compétence législative concerne le pouvoir de faire des lois, c'est à dire le pouvoir de faire des normes qui régissent une "matière tombant dans une catégorie de sujets". 7, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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