TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A court's jurisdiction to hear and determine a claim over which it would not otherwise have jurisdiction, because the claim arises from the same transaction or occurrence as another claim that is properly before the court.  1, fiche 1, Anglais, - pendent%20jurisdiction

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les demandeurs Bersch prétendaient qu'il existait la compétence litispendante concernant leurs réclamations fondées sur l'allégation de dol en vertu du droit jurisprudentiel (common law) et que ceci justifierait l'inclusion des acquéreurs étrangers dans la classe proposée.  1, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20litispendante

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La «litispendance» est la circonstance qui se présente lorsque : deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu'elles sont également compétentes pour connaître de l'affaire. Lorsque des affaires ont été portées devant deux juridictions différentes et de même degré et qu'il y a un intérêt à ce qu'elles soient instruites et jugées ensemble, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ou à défaut d'office.  2, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20litispendante

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol