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COMPETENCE PERSONNELLE SPECIFIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2014-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
DEF

Jurisdiction based on a person's minimum contacts with the forum state when the claim arises out of or is related to those contacts.

OBS

Generally, the requirement of minimum contacts means that the defendant has to have taken actions that were purposefully directed towards the forum state.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Encore une fois, l’obstacle initial à surmonter pour la compétence personnelle spécifique consiste dans le fait que «les activités du non-résident délibérément dirigées vers le for doivent être telles qu’il pouvait raisonnablement s’attendre à être poursuivi en justice dans l’État du for». Le défendeur qui se prévaut délibérément du privilège de mener des activités dans l’État du for revendique les avantages et les protections des lois de ce for.

Espagnol

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