TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPETENCE SUSPENSIVE [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

The discretionary power of a federal court to permit the assertion of a related state law claim, along with a federal claim between the same parties, properly before the court, provided that the federal claim and the state law claim derive from the same set of facts.

CONT

Pendent jurisdiction refers to the court's authority to adjudicate claims it could not otherwise hear. The related concept of pendent party jurisdiction by contract is the court's authority to adjudicate claims against a party not otherwise under the court's jurisdiction because the claim arises from the same nucleus of facts as another claim properly before the court.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :