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COMPOSITION SOI [1 fiche]

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Fiche 1 1999-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

If a claim defines a product or composition per se which already exists in nature it is neither a "manner of manufacture" nor novel and therefore is considered non-patentable under the Patents Act.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

À raison de l'obligation générale de breveter les inventions, procédant de l'art. 52(1) de la CBE, il apparaît légitime de déduire le caractère de nouveauté de la préparation d'une substance ou composition en soi connues, de la nouveauté de son nouvel emploi thérapeutique, qu'une application pharmaceutique de cette substance ou composition ait été ou non connue.

Espagnol

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