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COMPTE AMENDE ADDITIONNELLE POISSON [1 fiche]

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Fiche 1 1997-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

An account established to record the deposit of monies received from persons declared guilty of offences under the Fisheries Act, and fined by courts under the same Act.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Compte établi afin d'enregistrer les sommes d'argent reçues de personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur les pêches, et obligées de payer une amende en vertu de cette loi.

Espagnol

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