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COMPTE ANNULATION SPECIAL [1 fiche]

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Fiche 1 2003-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
  • Climate Change
CONT

Any account holder may transfer ... and AAUs [assigned emissions amount units] ... to a dedicated cancellation account. Such units cannot be further transferred and may not be used by a Party for the purpose of meeting its commitments under Article 3. Each national registry of a Party included in Annex I shall include such a cancellation account for each commitment period. Such a cancellation account shall be established and maintained for each commitment period in the system registry.

OBS

Related to the United Nations Framework Convention on Climate Change.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
  • Changements climatiques
OBS

Dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Medidas contra la contaminación
  • Cambio climático
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