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COMPTE NON TENU [1 fiche]

Fiche 1 2007-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

However, an earlier offence shall not be taken into account if ten years have elapsed between the day on which the person was convicted of the earlier offence and the day on which the person was convicted of the offence for which sentence is being imposed, not taking into account any time in custody.

OBS

other than : this term can be an English equivalent of the French term "compte non tenu de", but not in all cases.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Toutefois, il n'est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l'égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

Espagnol

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