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COMPTE ORDRE CODE TRAVAIL (NORMES) [1 fiche]

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Fiche 1 1996-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Lorsqu'un employeur est tenu de payer un salaire à un employé et qu'il est impossible de trouver l'employé pour le payer, l'employeur doit verser le salaire au Ministre, qui dépose tout montant reçu au crédit du Receveur général dans un compte appelé Compte d'ordre du Code du travail (Normes).

OBS

Voir l'article 23 du Règlement du Canada sur les normes du travail.

Espagnol

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