TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPTE PENSION RETRAITE GENDARMERIE ROYALE CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-09-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account
1, fiche 1, Anglais, Royal%20Canadian%20Mounted%20Police%20Superannuation%20Account
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any person who, on or after December 15, 1994, is required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund and whose annual rate of salary is greater than the annual rate of salary determined under section 5.1 of the Public Service Superannuation Regulations shall contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account on the excess salary at the same rates and subject to the same conditions as are set out in section 5 of the Public Service Superannuation Act. 2, fiche 1, Anglais, - Royal%20Canadian%20Mounted%20Police%20Superannuation%20Account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
1, fiche 1, Français, compte%20de%20pension%20de%20retraite%20de%20la%20Gendarmerie%20royale%20du%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toute personne qui, le 15 décembre 1994 ou après cette date, est tenue de cotiser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique et dont le taux de traitement annuel est supérieur à celui établi conformément à l'article 5.1 du Règlement sur la pension de la fonction publique doit cotiser, à l'égard de la partie de son traitement en excédent, au compte des régimes compensatoires aux mêmes taux et selon les mêmes modalités que ceux prévus à l'article 5 de la Loi sur la pension de la fonction publique. 2, fiche 1, Français, - compte%20de%20pension%20de%20retraite%20de%20la%20Gendarmerie%20royale%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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