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COMPTE PRESTATIONS DECES SERVICE PUBLIC [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
  • Pensions and Annuities
OBS

This account was established under the Public Service Superannuation Act, to provide life insurance to contributing members of the Public Service. The account is credited with: (a) contributions by employees; (b) contributions by the Government and Public Service corporations; and, (c) interest. Payments and other charges represent: (a) benefits paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act; and, (b) benefits of $5,000 paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act, and on whose behalf a single premium for $5,000 death benefit coverage for life has been made.

OBS

... There shall be an account in the Consolidated Revenue Fund to be known as the Public Service Death Benefit Account ...

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
  • Pensions et rentes
OBS

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique. Sont crédités au compte : a) les cotisations par les employés; b) les contributions par le gouvernement et les sociétés de la fonction publique; et, c) les intérêts. Les paiements et autres débits représentent : a) les prestations versées à l'égard des cotisants qui, au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente au titre de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique; et, b) les prestations de 5 000 $ versées à l'égard des cotisants, qui au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, et pour lesquels a été effectué le paiement d'une prime unique au titre d'une couverture viagère de 5 000 $ de prestations de décès.

Terme(s)-clé(s)
  • Compte de prestations de décès du service public
  • Compte de prestations de décès du service civil

Espagnol

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