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COMPTE PRODUIT ALIENATION BIENS SAISIS [1 fiche]

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Fiche 1 2005-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

There is hereby established in the accounts of Canada an account to be known as the Seized Property Proceeds Account.

OBS

Under the Sized Property Management Act.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Est ouvert parmi les comptes de Canada un compte intitulé «compte du produit des biens saisis»

OBS

Sous la Loi sur l'administration des biens saisis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Contabilidad pública
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