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COMPTE RECETTES FISCALES TPS [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Departments are to transfer these amounts to CCRA [Canada Customs and Revenue Agency] on the last working day of March so that CCRA can prepare the Tax Remission Order to authorize them to deduct these amounts from the GST Tax Revenue accounts at year-end.

OBS

GST: Goods and Services Tax

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Les ministères doivent transférer ces montants à l'ADRC le dernier jour ouvrable de mars pour permettre à l'ADRC de préparer le Décret de remise de taxe qui les autorise à défalquer ces montants des comptes de recettes fiscales de la TPS à la fin de l'exercice.

OBS

TPS : taxe sur les produits et services

Espagnol

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