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COMPTE RECETTES NON FISCALES [1 fiche]

Fiche 1 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

If the [interdepartmental] settlement is less than the accrued, the difference must be credited to the non-tax revenue account "Adjustment to Payables at Year-End (PAYE)". This amount will not be available for spending in the new year except where a reserved allotment for over-utilization has been established. In this case, amounts over-estimated or accrued in error may be available for spending in the new year provided that Treasury Board approval is obtained.

Terme(s)-clé(s)
  • non tax revenue account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Si le règlement [interministériel] est inférieur au montant inscrit, la différence doit être portée au compte des recettes non fiscales «rajustement des créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE)». Ce montant ne pourra pas être dépensé pendant le nouvel exercice, sauf si une affectation réservée pour les dépassements a été établie. Dans ce cas, les montants surestimés ou [comptabilisés] par erreur peuvent être dépensés pendant le nouvel exercice si le Conseil du Trésor l'approuve.

Espagnol

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