TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPTE SEQUESTRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-10-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- escrow account
1, fiche 1, Anglais, escrow%20account
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An account in which funds paid in by a first party are held by a third party. 2, fiche 1, Anglais, - escrow%20account
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The funds are to be forwarded to a second party once certain conditions have been met. For example, the property tax portion of a mortgage loan payment could be held by a bank in an escrow account until the due date for property taxes and then paid by the bank to the city. 2, fiche 1, Anglais, - escrow%20account
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
escrow account: term extracted from the "Glossaire de l’économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 3, fiche 1, Anglais, - escrow%20account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compte de garantie bloqué
1, fiche 1, Français, compte%20de%20garantie%20bloqu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compte fiduciaire bloqué 2, fiche 1, Français, compte%20fiduciaire%20bloqu%C3%A9
nom masculin
- compte de mise en main tierce 3, fiche 1, Français, compte%20de%20mise%20en%20main%20tierce
nom masculin
- compte séquestre 4, fiche 1, Français, compte%20s%C3%A9questre
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Libéré par un tiers lorsque les conditions préalablement fixées sont remplies. 2, fiche 1, Français, - compte%20de%20garantie%20bloqu%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
compte de garantie bloqué; compte séquestre : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 5, fiche 1, Français, - compte%20de%20garantie%20bloqu%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Derecho de cauciones
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cuenta de garantía bloqueada
1, fiche 1, Espagnol, cuenta%20de%20garant%C3%ADa%20bloqueada
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- depósito en custodia 2, fiche 1, Espagnol, dep%C3%B3sito%20en%20custodia
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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