TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPTE SERVICE REDUCTION DETTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-11-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Debt Servicing and Reduction Account
1, fiche 1, Anglais, Debt%20Servicing%20and%20Reduction%20Account
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Effective April 1, 1991, an account which enables Canadians to make personal and direct contributions toward the reduction of the national debt. Revenues deposited to the Account are used to pay the interest on the public debt and will, in future, help to pay down the debt. In addition to contributions from individuals or businesses, the Account is credited with net revenues from the Goods and Services Tax (GST) and net proceeds from the sale of Crown corporations. All donations are eligible for a charitable receipt at the same level as other registered charities. 2, fiche 1, Anglais, - Debt%20Servicing%20and%20Reduction%20Account
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Section 3 of the Debt Servicing and Reduction Account Act. 3, fiche 1, Anglais, - Debt%20Servicing%20and%20Reduction%20Account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Compte de service et de réduction de la dette
1, fiche 1, Français, Compte%20de%20service%20et%20de%20r%C3%A9duction%20de%20la%20dette
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Compte institué le 1er avril 1991 pour recevoir les contributions directes des Canadiens et Canadiennes à la réduction de la dette nationale. Les fonds déposés au compte servent à payer l'intérêt de la dette publique et aideront, à l'avenir, à réduire l'encours de la dette. Outre les contributions des particuliers ou des entreprises, le compte reçoit les recettes nettes tirées de la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que le produit net de la vente des sociétés d'État. Toutes les contributions donnent droit à un reçu pour don de charité, dans les mêmes conditions que les dons versés à des organismes de charité agréés. 2, fiche 1, Français, - Compte%20de%20service%20et%20de%20r%C3%A9duction%20de%20la%20dette
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Article 3 de la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette. 3, fiche 1, Français, - Compte%20de%20service%20et%20de%20r%C3%A9duction%20de%20la%20dette
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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