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COMPTES SUCCESSION INDIENS [1 fiche]

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Fiche 1 1997-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

These accounts were established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record the estates of deceased Indians, of minor Indian children who have guardians, or of mentally incompetent Indians pursuant to sections 42 to 51 of the Indian Act.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ces comptes ont été établis en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin d'inscrire les biens des Indiens décédés, des enfants indiens ayant des tuteurs, ou des Indiens atteints d'incapacité mentale en vertu des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

Espagnol

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