TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Charities operating bottle return depots. It is proposed that a charity operating a bottle return depot be allowed to claim a net tax deduction or refund equal to 7% (15% in the participating provinces) of the portion of any deposit refunded in respect of a returned container on or after April 1, 1998, provided that the depot refunds both the deposit and the amount of the tax deduction or refund to the person returning the container.  1, fiche 1, Anglais, - bottle%20return%20depot

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Organismes de bienfaisance exploitant des comptoirs de retour de bouteilles consignées. Il est proposé de permettre à un organisme de bienfaisance exploitant un comptoir de retour de bouteilles consignées de demander une déduction dans le calcul de sa taxe nette ou un remboursement égal à 7 % (15 % dans les provinces participantes) de la partie de toute consigne remboursée relativement à un contenant retourné le 1er avril 1998 ou après, pourvu que le comptoir rembourse à la fois la consigne et le montant de la déduction de la taxe ou du remboursement à la personne qui retourne le contenant.  1, fiche 1, Français, - comptoir%20de%20retour%20de%20bouteilles%20consign%C3%A9es

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol