TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONCEPT DOUBLE PERIL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- double jeopardy concept
1, fiche 1, Anglais, double%20jeopardy%20concept
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- concept of double jeopardy 2, fiche 1, Anglais, concept%20of%20double%20jeopardy
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The double jeopardy concept is a principle of general application which is expressed in the form of more specific rules, such as the plea of autrefois acquit, issue estoppel and the Kienapple principle. Despite their common origin, these principles differ in the way they are applied. 3, fiche 1, Anglais, - double%20jeopardy%20concept
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The concept of double jeopardy has an almost iconic quality and it’s one of the few protections that many lay-persons are familiar with: once you are charged for a crime once and found innocent then the government can’t try you again…or at least that’s how it’s supposed to work, right? 2, fiche 1, Anglais, - double%20jeopardy%20concept
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- concept de double péril
1, fiche 1, Français, concept%20de%20double%20p%C3%A9ril
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le concept de double péril est un principe d'application générale qui s'exprime par des règles plus particulières, comme le plaidoyer d'autrefois acquit, la chose jugée comme fin de non-recevoir (issue estoppel) et le principe de l'arrêt Kienapple. Malgré leur origine commune, chacun de ces principes diffère dans leurs détails d'application. 2, fiche 1, Français, - concept%20de%20double%20p%C3%A9ril
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[...] «double jeopardy concept», expression traduite dans une décision de la Cour suprême du Canada par (concept de double péril) est fondamental dans le système de justice pénale au Canada. Il a pour objet d’empêcher que la poursuite tente à plusieurs reprises et par tous les moyens de faire déclarer une personne coupable de la même infraction, l’exposant ainsi à un harcèlement injustifié. 3, fiche 1, Français, - concept%20de%20double%20p%C3%A9ril
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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