TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONCLUSION SUBSIDIAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alternative conclusion
1, fiche 1, Anglais, alternative%20conclusion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An alternative conclusion for this rule would not be correct, however, as it is not necessarily the case that the claimant has not lived in America for 20 years just because they have not lived there for 50 years. 2, fiche 1, Anglais, - alternative%20conclusion
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... the courts cannot decide ultra petita ... the judge cannot supply an alternative conclusion which has been omitted, as under our law he is required to consider only the actual claim of the creditor. 3, fiche 1, Anglais, - alternative%20conclusion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conclusion subsidiaire
1, fiche 1, Français, conclusion%20subsidiaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les tribunaux ne pouvant juger ultra petita [...] le juge ne peut suppléer à l’omission d’une conclusion subsidiaire, car d’après notre droit il est obligé de considérer uniquement la demande même du créancier. 1, fiche 1, Français, - conclusion%20subsidiaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-03-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- alternative submission 1, fiche 2, Anglais, alternative%20submission
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conclusion subsidiaire
1, fiche 2, Français, conclusion%20subsidiaire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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