TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

déconfiture : État d'une personne non commerçante dont l'actif est inférieur au passif. (Contrairement à la faillite des commerçants, elle n'est pas légalement réglementée, de sorte que les seuls créanciers payés sont ceux qui se montrent les plus diligents dans leur poursuite; elle a seulement pour effet de rendre immédiatement exigibles toutes les dettes de celui qui y tombe, de pouvoir mettre fin aux mandats à lui donnés et aux sociétés civiles dont il était membre).  2, fiche 1, Français, - concours%20entre%20cr%C3%A9anciers

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Proceso que se tramita contra un solo deudor en favor de una pluralidad de acreedores para la liquidación de las deudas.  1, fiche 1, Espagnol, - concurso%20de%20acreedores