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CONCURRENT DYNAMIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

The Bureau will also be more apt to pursue an investigation under the criminal predatory pricing provisions when there is evidence that the competitor was a new entrant or a vigorous competitor in the relevant market.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Il est également plus probable que le Bureau poursuive l'enquête, aux termes des dispositions pénales réprimant la fixation de prix d'éviction, lorsqu'il y a des éléments tendant à établir que le concurrent était un nouveau venu sur le marché pertinent ou un concurrent dynamique.

Espagnol

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