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CONDAMNE [2 fiches]

Fiche 1 2005-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho militar
  • Derecho penal
DEF

A quien legalmente se ha probado su delito aunque no lo haya confesado.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration
  • Laws and Legal Documents
CONT

Individual under sentence for an offence ....

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration
  • Lois et documents juridiques
CONT

Individu condamné pour infraction [...].

OBS

L'expression «trouvé coupable» est un anglicisme.

PHR

Être reconnu coupable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho procesal
  • Ciudadanía e inmigración
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Condenado en sentencia judicial al cumplimiento de una pena.

Conserver la fiche 2

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